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Le décret relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable a été publié au Journal officiel du 31 mars 2012. Il tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l'ordonnance portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat fiscal confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont définies. En outre, le processus des élections au sein des instances régionales et du conseil supérieur consacre le seul vote par voie électronique. Enfin, ce décret, regroupe au sein d'un seul texte l'ensemble des décrets en vigueur applicables à la profession qu'elle soit exercée sous forme libérale ou associative, assurant ainsi une parfaite lisibilité à ces dispositions règlementaires.
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EXPERTISE COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | TABLEAU | REGLEMENT INTERIEUR | CONTROLE DE QUALITE | ELECTION PROFESSIONNELLE | VOTE ELECTRONIQUE
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